Conditions Générales de Ventes

PRINCIPES DE BASE

Ce présent document décrit les conditions générales de vente de QUIMDIS pour l’ensemble des produits commercialisés. Elles sont applicables au 1er janvier 2013. Dans ce document, la société, l’entreprise ou l’administration, ou toute autre entité juridique ou morale cliente de QUIMDIS est dénommée « l’Acheteur ».

ACCEPTATION ET INOPPOSABILITÉ

Le fait de passer commande à QUIMDIS implique l’entière acceptation par l’Acheteur de ces présentes conditions. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit à l’acheteur.
Nos marchandises sont facturées au prix confirmé à l’acheteur. Nos conditions de paiement figurent sur notre confirmation de commande. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé.

SPÉCIFICATIONS

Tous les produits commercialisés par QUIMDIS sont couverts par une spécification rédigée par QUIMDIS ou par les Fournisseurs de QUIMDIS. La limite de responsabilité de QUIMDIS et de la garantie donnée sur ces produits s’arrête à la seule garantie de ces spécifications. Le fait de passer commande à QUIMDIS vaut acceptation expresse de ces spécifications.

DOCUMENTATION

Toute documentation technique, préconisation d’usage, et d’une manière générale tout document d’ordre technique & commercial ne sont remis par QUIMDIS à l’Acheteur qu’à titre indicatif. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment les documentations techniques, spécifications, fiches de sécurité, prospectus, catalogues ou tout autre document.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Il est expressément convenu que toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit :
a) En application de l’article L441-9 du code du commerce modifié par le décret du 4 octobre 2012 l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande écrite de QUIMDIS.
b) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
c) Le remboursement par l’acheteur de tous frais afférent au recouvrement.
d) L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes restant dues avec un minimum de 200 euros.
Toute somme non payée à l’échéance ouvre, en outre, à QUIMDIS, la faculté, de suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis l’exécution de tous les contrats en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs QUIMDIS se réserve le droit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété telle que mentionnée dans ces conditions générales de vente.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable écrit de notre société.

RISQUES TRANSPORT ET LIVRAISON

Les dates et délais de livraison convenus avec l’Acheteur sont et restent indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves nécessaires au transporteur selon les modalités prévues par la loi. Dans le cas contraire, la réclamation ne pourra être acceptée par QUIMDIS.

GARANTIES

L’obligation de QUIMDIS se limite à la fourniture des produits commandés, l’Acheteur est seul responsable du choix et des conditions d’emploi des produits achetés à QUIMDIS. Il lui appartient de s’assurer avant de commander que les marchandises conviennent à l’utilisation envisagée par lui. Il appartient, en outre, à l’Acheteur de procéder dès la réception des produits, aux contrôles de conformité.

RÉCLAMATIONS

Délais et modalités :
Toute contestation de l’Acheteur ne sera recevable que si elle a eu dans un délai soit de :
– 15 jours, à compter de la réception des produits ;
– 45 jours, à compter de la réception du produit, si la réclamation concerne la qualité intrinsèque du produit et ne pouvait être raisonnablement découverte dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
A défaut de contestation par l’Acheteur dans le délai indiqué, la réclamation ne pourra être acceptée.
Retour des produits :
En aucun cas, l’Acheteur ne pourra retourner les produits à QUIMDIS sans son accord.

UTILISATION DES PRODUITS-SÉCURITÉ

L’Acheteur s’engage à respecter lors de l’utilisation, du transport, du stockage, de la transformation des produits, l’ensemble des règles relatives à la protection de l’environnement, de la santé publique, de la protection des personnes et de la protection des propriétés. L’Acheteur s’engage donc à respecter notamment les réglementations légales et les indications relatives aux produits mentionnées notamment dans les fiches de données de sécurité. L’Acheteur s’engage à faire respecter l’ensemble de ces dites règles à ses employés.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, QUIMDIS reprendra alors possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et en cas de litige seuls les tribunaux de Nanterre sont compétents.